Conditions générales de vente

Objet

Le service permet d'importer des factures et devis fournisseurs, de suivre les prix, de comparer des offres et de contrôler des factures. Le résultat est une aide à la décision : la vérification et l'envoi d'une réclamation restent à l'initiative de l'utilisateur.

Le service est réservé aux professionnels. En souscrivant, le client déclare conclure l'abonnement pour les besoins de son activité professionnelle, y compris s'il est entrepreneur individuel.

Offre et prix

• Offre fondatrice unique, mensuelle, sans engagement : 29 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• L'abonnement est conclu pour une période d'un mois, renouvelée tacitement par périodes d'un mois jusqu'à résiliation.
• Le prix, la périodicité et la mention de TVA applicable sont affichés avant le paiement.
• Le paiement est opéré par Stripe via une page de paiement hébergée.

Conditions de règlement

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, au début de chaque période mensuelle, sur la page de paiement hébergée par Stripe. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme due et non réglée à sa date d'exigibilité porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Activation et accès

• L'accès complet est activé après confirmation du paiement par Stripe.
• Avant paiement, un diagnostic gratuit donne une conclusion et une preuve ; la décision complète (matrice, choix, récapitulatifs, contrôle des factures) nécessite un abonnement actif.

Droit de rétractation

L'abonnement est réservé aux professionnels et conclu à distance. Le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas à un contrat conclu à distance entre professionnels, l'article L221-3 du code de la consommation ne visant que les contrats conclus hors établissement. L'accès complet étant fourni dès la confirmation du paiement, l'abonnement ne comporte aucun droit de rétractation.

Résiliation

Sans engagement, résiliable à tout moment depuis le portail client. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée. En cas de non-paiement, l'accès passe en lecture limitée sans suppression des données ; celles-ci restent exportables et l'abonnement réactivable.

L'éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de deux mois notifié par e-mail. En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé quinze jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier sans préavis. Les sommes déjà payées suivent la section Remboursement.

Après la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le compte passe en lecture limitée : les données restent exportables et l'abonnement réactivable. Leur conservation et leur suppression suivent la politique de confidentialité ; le client peut demander la suppression de son compte à tout moment.

Remboursement

Tout mois commencé est dû et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées. L'abonnement est sans engagement : la résiliation depuis le portail client arrête les prélèvements, l'accès reste ouvert jusqu'à la fin du mois déjà payé et aucun mois suivant n'est facturé. Une somme prélevée par erreur imputable au service, par exemple un double prélèvement, est remboursée intégralement.

Disponibilité

L'éditeur s'engage sur une obligation de moyens pour rendre le service accessible en continu. De courtes interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour ; elles sont programmées autant que possible en dehors des heures ouvrées. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti à ce stade du service.

Support

Le support est assuré par e-mail à contact@analysefacture.fr, canal unique. Aucun support téléphonique n'est garanti. Une première réponse est apportée sous un jour ouvré ; la résolution reste une obligation de moyens.

Modification des conditions et du prix

Chaque version des présentes conditions est datée. Toute modification des conditions ou du prix est annoncée au client par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date ; la poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Un mois déjà payé n'est jamais modifié.

Responsabilité

Le service fournit une analyse à partir des documents fournis. L'exactitude dépend de la qualité des documents importés. L'utilisateur reste responsable de la vérification avant toute action opposable à un fournisseur.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder, tous faits confondus, le total des sommes payées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle, sont exclus. Cette limitation ne s'applique ni à la faute lourde ou dolosive ni aux dommages corporels.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; les sommes dues au titre des services déjà fournis restent acquises.

Données personnelles

Pour les documents importés et les données qui en sont extraites, l'éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, responsable de traitement. L'accord de sous-traitance publié sur la page /dpa fait partie intégrante des présentes conditions et est accepté avec elles.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, y compris en référé.